Effectuer une recherche
Arrêté n° 04-31-1901 De concession à MM. de sinty et Dutreil.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
Le Gouverneur de la Côte Francaise des Somalis et dépendances.
Vu les décrets des 28 Août 1898 et 7 Mars 1899,
Vu les arrêtés des 19 Janvier 1899 13 Novembre et 29 Décembre 1899 sur le rèrime des concession.
Vu la décision du 28 Novembre 1899 et les arrètes des 17 Mars, 23 Muai 1900 et 2 Janvier 1901 relatif à la Commission de la propriété foncierer.
Vu la demande en date du 10 Janvier 1901 de M, Dutreil en vue d’obtenir le titre de concession définitive du lot de terrain portant le n° 145 du plan cadastral du platéau de Djibouti au nom de MM. J. de Sinety et Dutreil.
Attendu que MM. de Sinety et Dutreil ont satisfait aux conditions imposées par l’arreté du 1er Janvier 192 et qu’’ils ont fait élevé une construction en pierres sur ce lot accordé à titre provisoire
Vu l’avis émis par la Commission de la propriété foncière da dnas sa seance du 21 fevrier 1901.
Le Conseil d’Administration entendu dans sa séance du %3 Février 1901
ARRÊTE
Article Premier. — Il est fait concession définitive à MM. J. de Sinety et Dutreil du lot de terrain portant le No 145 du plan cadastral du plateau de Djibouti où ils ont fait construire une maison en pierres.
Art. — La Colonie ne fournit aux concessionnaires aucune garantie contre les troubles, évictions ou revendications des tiers non plus que pour la contenance indiquée au plan.
Art. 3. — Les dispositions des arrétés sur le régime des concessions en ainsi que toutes les règlementations qui pourraient intervenir dans la suite en la matiére sont applicables à la concession qui fait l’objet du présent
arreté.
Art. 4. — Les formalités d’enregistrement et de transcription du présent arrété de concession définitive seront accomplies par les soins des concessionnaires et à leurs frais au bureau de l’enregistrement et ce dans un délai de un mois à compter de la notification de l’arrté.
Art. 5. — Le Sec rétaire Général et le Chef du Service des Travaux publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera enregistré, communiqué partout où besoin sera et inséré au Journal Officiel de la colonie.
Signé: A BONHOURE.
Par le Gouverneur
Le Secrétaire Général p. i,
sgne :CHARTAT.
Le Chef du Service des Travauxæ Publics.*
Signé : MUNIER.