Le Ministre des colonies.

Vu la loi du 1er avril 1923. sur le reerutement de l’armée, complétée par la loi du 31 mars 1924;

Vu l’arrêté du 8 novembre 1923, déterminant les conditions d’application au personnel civil de lxtat, relevant du ministère des colonies, des rappels d’ancienneté pour service militaire actif obligatoire:

Vu l’arrêté du 15 mai 1921, abrogeant certaines dispositions de l’arrèté du 8 novembre 1923:

Vu l’avis de principe de la section des finances de la  guerre de la marine et des colonies du conseil d’Etat n° 186;426 du 13 mai 1924;

Vu la lettre du Ministre des finances du 7 juin 1924 transmettant ledit avis,