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Arrêté n° 04-368-1927 Conditions de validité en France des certificats de capacité et permis de conduire délivrés dans les colonies, possessions, protectorats et territoires sous mandat français.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
Le Ministre des travaux publics.
Vu le décret du 31 décembre 1922 portant règlement général sur la police de la circulation routière, et, notamment, l’article 29 de ce décret:
Vu l’arrêté ministériel du 18 iuillet 1926 pris en exécution de ce décret, et notamment l’article 9 fixant les conditions de validité en France des certificats de capacité et permis de conduire délivrés dans les Pays de protectorat et colonies:
Vu l’avis de Ia commiss’on centrale des automobiles et de la circulaire générale en date du 12 avril 1927:
Sur la proposilion du conseiller d’Etat directeur de Ja voirie routière, des forces hydrauliques et des distribut’ons d’énergie électrique,
ARRÊTE
Art, ler — L’article 9 de l’arrêlé du 18 juillet 1926 est modifié comme suit :
Art. 9 — Sont valables sur tout le terriloire francais, comme permis modèle A ou comme permis modèle B, suivant qu’ils se rapportent à la conduite des automobiles où à a conduite des moltocycles à deux roues, les certificats de capacité el permis
de conduire délivrés dans les colonies, possessions. protectorats – et lerritoires sous mandat ci-après désignés : Algérie, Tunisie, Maroc, Indochine, 6 tablissements francais de l’Inde, ‘Afrique occidentale française, Afrique équaloriale franc aise . Cameroun, Togo, Côte des Somalis, Madagascar, la Réunion, Martinique, Guadeloupe, Guvyane, Nouvelle-Calédonie, Tahiti.
Les certificats de capacité et permis de conduire relatifs aux automobiles sont admis pour la conduite des v oitures affectées à des transports en commun de personnes, des voilures dont le poids en charge dépasse 3,009 kilogrammes et des motocycles avec ou sans side-car, s’ils portent des mentions spéciales à cet effet.
Art. 2. — Les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel.
André Tarpieu.