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Arrêté n° 04 mai 1965 Extension aux territoires d’Outre-Mer des, dispositions de l’arrêté du 7 novembre 1964 modifiant l’arrêté du 13 novembre 1953 fixant les cinditions médicales d’aptitude physique et mentale aux brevets, licences et qualifications du personnel navigant de l’aéronautique civile.

Édition n° 7 du 01/07/1965

Le Ministre d’Etat chargé des départements et territoires d’Outre-Mer et le Ministre des Travaux publics et des Transports,

Vu l’arrêté du 13 novembre 1953 fixant les conditions médicales d’aptitude physique et mentale aux brevets, licences et qualifications du personnel navigant de l’aéronautique civile et les textes qui l’ont modifié et rendus applicables dans les territoires d’Outre-Mer par arrêtés du 15 décem-

brenlonsietdu 19 décembre.

 

Vu l’arrété du 7 novembre 1964 modifiant l’arrêté du 13 novembre 1953,

ARRÊTE

Art 1er — Les dispositions de l’arrêté du 7 novembre 1964 modifiant l’arrêté du 13 novembre 1953 fixant les conditions médicales d’aptitude physique et mentale aux brevets, licences et qualifications du personnel navigant de l’aéronautique civile son  rendues applicables dans les territoires d’Outre-Mer

Art. 2. —Le Secrétaire général à l’aviation civile et les délégués du Gouvernement de la République dans les territoires d’Outre-Mer sont chargés de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au « Journal! Officiel » de la République francaise.