Effectuer une recherche

Arrêté n° 05/02/1949 interministériel fixant les nouveaux traitements des magistrats et fonctionnaires classés « hors échelle ».

Édition n° 10 du 31/10/1949

Vu la loi n° 48-1992 du 31 décembre 1948 portant fixation du budget général de l’exercice 1949 (dépenses ordinaires et services civils) ;

Vu la loi n° 48-1995 du 31 décembre 1948 portant ouverture de crédits provisoires et autorisations de dépenses au titre des dépenses militaires pour les mois de janvier et février 1919 ;

Vu le décret n° 4S-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l’Etat relevant du régime général des retraites ;

Vu le décret, n° 49-92 du 12 janvier 1949 instituant une nouvelle majoration en faveur des personnels de l’Etat au titre de la deuxième tranche du reclassement de la fonction publique ;

Vu l’arrêté interministériel du 1er janvier 1949 déterminant, les nouveaux traitements applicables à compter du 1er janvier 1948 aux magistrats et fonctionnaires classés hors échelle,

ARRÊTE

Art. 1er. — Les nouveaux traitements résultant pour les magistrats et fonctionnaires classés hors échelle par le décret susvisé n° 48-1108 du 10 juillet 1948, de l’application du décret susvisé n° 49-92 du 12 janvier 1949 sont fixés comme suit, à compter du 1er janvier 1949 :

Groupe A : 1.250.000 francs ;

Groupe B .- 1.150.000 francs.

Art. 2 . — Les nouveaux traitements fixés par le présent arrêté sont exclusifs de toute gratification.

Aucune indemnité on avantage accessoire, de quelque, nature que ce soit, ne peut être accordé aux magistrats et fonctionnaires énumérés à l’arrêté du 11 janvier 1949 que dans les conditions fixées par les articles 5 et 7 de l’ordonnance du 6 janvier 1945.

Art. 3. — Le présent arrété sera publié au Journal officiet de la Répnblique française.

Le Président du Conseil des Ministres,

Henri QUEUILLE,

Le Ministre des finances

et des affaires économiques,

Maurice PETSCHE.

Le Secrétuire d’Etat à la Présidence

du Conseil (fonction publique et

réforne administrative),

Jean BIONDI.