Effectuer une recherche
Arrêté n° 05-470-1936 Dégrèvements, entrepôt fictif, remise, taxe successorale et droits de mutation par décès, réduction de pénalité pour défaut d’enregistrement, remboursement d’indu, rôles divers, exercices 1935 et 1936.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
ARRÊTE
25 janvier 1936, est rendu exécutoire le 3° rôle supplémentaire des patentes, tablenn (exercice 1933), comprenant un article et ‘élevant à ln somme de cent cinquante francs.