Effectuer une recherche

Arrêté n° 06-255-1918 11 août 1917.

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT

Le Ministre des Colonies,

Vu le décret du 7 août 1917 :

Vu l’arrôté du Ministre des Finances du 4 juillet 1915, portant dérogation aux probition de sortie.

ARRÊTE

Article unique. Par dérogation aux dispositions du décret du 7 août 1917 sus-visé, les soies ouvrées où moulinées non teintes et les confections en tissus de soie peuvent être exportées où réexportées sans autorisation spéciale, lorsque l’envoi a pour de deination l’Angleterre, les dorminions, les pays de protectoral et colonies britanniques, la Belgique, le Japon, la Russie (* )ou les Etats de l’Amérique,

 

 

MAGINOT