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Arrêté n° 06-361-1926 promulguant le décret du 9 novembre 1926 portant application de la lot du 7 novembre 1922, qui a complété l’article 1384 du Code civil.

Édition n° 361 du 31/12/1926

Le Gouverneur p. 1. de la Côte francaise des Somalis et dépendances, officier de la Légion d’honneur,

Vu l’ordonnance organique du IS septembre 1844. rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884 ;

Vu l’arrèté du 1 octobre 1914 réglementant le mode de promulgalion et de publicalion des lois, décrets et arrêtés et les concitions dans lesquelles ces lois. décreis el arrêtés deviennent exécultoires:

Vu le décrel du ?22 novembre 1926 portant application de la 7 novembre 1922, qui a complété l’article 1384 du Code civil,

ARRÊTE

Art. 1. — Est promulgeué dans la colonie Le décret du 22 novembre 1926. portant apolicalion de la loi du 7 novembre 1922. qui a complété l’arlucle 1584 du Code

civil.

 

Art. 2, —— Le présent arrêté sera enregistré, publié el com nuniqué mere besoin sera. et inséré au Journal officiel de la colonie.

 

 

TELLIER.