Arrêté n° 06-470-1936 Dégrèvements, entrepôt fictif, remise, taxe successorale et droits de mutation par décès, réduction de pénalité pour défaut d’enregistrement, remboursement d’indu, rôles divers, exercices 1935 et 1936.

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9 janvier 1936, est arrêté à la somme de 18 000 franes (dix huit mille francs) et rendu exécutoire le rôle de 1936 de l’impôt des il cence.