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Arrêté n° 07-255-1918 promulguant le décret du 17 août 1917 prohibant la sortie des colonies et pays de protectorat autres que la Tunisie et le Maroc, des machines pour l’agriculture y compris Les moteurs el pièces détachées.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Le Gouverneur p. i. de la Côte française des Somalis et dépendances :
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844. rendue applicable à la Colonie par décret du 18 juin 1884:
Vule décret du 17 août 1917 prohibant la sortie des colonies et pays de protee Loral autres que la Tunisie et le Maroc, des machines pour l’agriculture compris les moteurs et pièces détachées :
Vu la dépêche ministérielle du 3 septembre 1917 No 1399 prescrivant la promugation du décret précité qui est inséré au Journal Officiel de la République francaise du 22 août 1917,
ARRÊTE
Arlicle premior, — Est promuleué dans la Colonie pour v étre exécuté selon ses forme et teneur le décret du 17 août 1917: prohibant la sortie des colonies et pays de protectorat autres que a Tunisie et le Maroc, des machines pour l’agriculture y compris les moteurs et pièces détachées,
Art. 2.— Le présent arrèlé sera enregistre, publié, communiqué et affiché partout où besoin sera.
GEFFRIAUD