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Arrêté n° 07-411-1931 promulaouant 1e décret du 22 jan vier 1931, rendant applicables aux colonies régies par l’article 1S du sénatus-consulte, du 3 mai 1854, ainsi qu’aux pays de protectoral relevant du ministère des colonies : 1° de la loi du 11 juillet 192 modifiant les articles 70 , TL et 333 du code civil; 2° d’article % de la loi du 22 juillet 1922 supprimant fix les actes de naissance des enfants naturels les mentions relatives au père ou à la mère lorsque ceux-ci sont inconnus ou non dénommés.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
Le Gouverneur de la Côte française des Somalis.
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884:
Vu l’arrêté du 1er octobre1914 réglant le mode de promulgation et de publication des lois, décrets et arrêtés et les conditions dans lesquelles ces lois, décrets et arrêtés deviennent exécutoires :
Vu le décret du 22 janvier 1931 rendant Applicables aux colonies régies par l’article 18 du sénatus-con sulte du 3 mai 1854 ainsi qu’aux pays de protectorat relevant du ministre 1929 modifiant les articles 70, 71 et 333 du
code civil; 2° l’article 2 de la loi du 22 juillet 1922 supprimant dans les actes de naissance des enfants naturels les mentions relatives au père ou à la mère, lorsque ceux-ci sont inconnus ou non dénommésss
ARRÊTE
Art. 1er— Est promulgué à la Cote française des Somalis le décret du 22 janvier 1931 rendant applicable aux colonies récies par l’article 1S du senatus-consulte du 3 mai 1S54, ainsi qu’aux pays de protectorat relevant du ministère des colonies :
1er la loi du 11 juillet 1929 modifiant les articles 70, 71 et 533 du Code civil; 2° l’article 2 de la loi du 22 juillet 1922 supprimant dans les actes de naissance des enfants naturels les mentions relatives au père ou à la mère lorsque ceux-ci sont inconnus ou non dénommées.
Art. 2. -— Le présent arrêèté sera enrecistré, publié et communiqueé partout on ‘besoin sera et inséré au .journal officille de la colonie.
CHAPON-BAISSAC.