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Arrêté n° 07-458-1935 promulqnuant. da ns la cret du 21 décembre 1934, portant application aux colonies de l’Afrique équatoriale francaise, de Madagascar et dépendances, de la Nouvelle-Calédonie et dépendances, de la Guyane française et de la Côte française des Somalis de la Toi du 13 juillet 1933, relative au renouvellement des baux à louer d’immeubles on de locaux à usage commercial on industriel

Édition n° 458 du 31/01/1935

Le Gouverneur de la Côte francaise des Somalis et dépendances, chevalier de la Légion d’honneur,

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884 :

Vu l’arrêté du octobre 1914 . réglant le mode de promulgation € t de publication des lois, décrets et arrêtés et les conditions daans lesquelles ces lois, décrets et arrêtés deviennent exécutoires ;

Vu le décret du 21 décembre 1934, portant application aux colonies de l Afrique équatoriale française, de Madagascar et dépendances, de la Nouvelle-Calédonie et dépendances, de a Guyane française et de la Côte française des Somalis de la loi du 13 juillet 1933, relative au renouvellement des baux il loyer d’immeubles ou de locaux à usage commerce: industrie inséré au Journal officiel . de République francaise du 25 décembre 1934,

 

ARRÊTE

Art. 1. —— Eat _promuleué à la Côte franc aise des Somalis : le déc ret du 21 décembre 1934 susvisé, portant application, aux colonies de l’Afrique équatoriale francaise, de Madagascar et dépendances, de la Nouvelle-Calédonie et dépendances, de Se la Guyane française et de la Côte française des Somalis, de la loi du 1er juillet 1933, relative au renouvellement des bau à loyer d’immeubles ou de locaux à usage commercial où industrieltré, publié et communiqué partont où besoin sera.

 

 

M. DE Copper.