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Arrêté n° 07 janvier 1936 promulguant dans la colonie le décret du 30 octobre 1935 concernant la répression des fausses nouvelles.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
Le Gouverneur de la Côte francaise des Somalis et dépendances, officier de la Légion d’honneur,
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844. rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884 ;
Vu. l’arrûté du 1° » octobre 1914, réglant le node de promulig ation et de publication des lois, décrets et arrêtés et les conditions dans les quelles ces lois, décrets et arrôtés deviennent exécutoires :
Vu le décret du 30 octobre 1935 concernant la répression des fausses nouvelles, inséré au Journal officiel de la République française du 21 octobre 1935 ;
V u. la circulair DU du Ministre des colonies n° 20 C. C du 4 décembre 1935,
ARRÊTE
Art. 1°. — Est promulgué à la Côte francaise des Somalis le décret du 30 octobre 1925 susvisé concernant la répression des fausses nouvelles,
Art. 2 — Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.
À Annet