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Arrêté n° 08/03/1966 modifiant et complétant la liste et la répartition entre les sections des établissements, sociétés et entreprises soumis aux contrôles de la commission de vérification des comptes des entreprises publiques.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
Vu les articles 56 à 62 de la loi n° 4824 du 6 janvier 1948 modifiés instituant une commission de vérification des comptes des établissements publics d’Etat, de caractère industriel et commercial, des entreprises nationalisées et des sociétés mixtes dans lesquels l’Etat possède la majorité du capital social;
Vu les articles 43 et 44 de la loi n° 51-592 du 24 mai 1951 relative aux comptes Spéciaux du Trésor pour l’année 1951 et les décrets pris pour leur application;
Vu l’article 162 dé l’ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958 portant Toi de fina nces pour 1959 modifiant. le décret n° 53-707 du 9 août 1953 ;
Vu le décret n° 66-8 du 3 janvier 1966 relatif au contrôle par la commission de vérification des comptes des entreprises publiques, de la Banque de France, des banques de dépôts natinoalisées et de l’institut d’émission des départements d’outre-mer;
Vu le décret n° 48-1170 du 19 juillet 1948 modifié notamment par le décret n° 66-9 du 2 janvier 1966, sur l’organisation et le fonctionnement de la Commission de vérification des comptes des entreprises publiques;
Vu l’arrêté du 19 juillet 1948, modifié ét complété par des textes subséquents, fixant la liste ainsi que la répartition entre les sections des établissements publics, entreprises nationalisées et sociétés d’économie mixte dont les comptes sont soumis à la Commission de vérification des comptes des entreprises publiques;
Vu les arrêtés des 21 septembre 1957 et 24 janvier 1958 fixant la liste des établissements soumis au contrôle dé la Commission de vérification des comptes. deS entreprises publiques pris en éxécution des décrets d’application des articles 43 et 44 de la loi n° 51-592 du 24 mai précités;
Vu les arrêtés pris en application de l’article 162 de l’ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958 précitée;
Sur la proposition du Premier Président de la Cour des Comptes et du Président de la Commission de vérification des comptes des entreprises publiques,
ARRÊTE
Art. 1er. — La liste des établissements publics de caractère industriel et commercial, des entreprises nationalisées et des sociétés d’économie mixte ou autres entreprises dont les comptes sont soumis à la vérification de la commission de vérification des comptes des entreprises publiques fixées par l’arrêté du 19 juillet 1948 susvisé et les textes subséquents est modifié et complétée comme suit:
III. — SECTION DU CREDIT
A. — Etablissements publics et entreprises nationalisées Banque de France.
Crédit lyonnais.
Société générale pour favoriser le développement du commerce et de l’industrie en France.
Banque nationale pour le commerce et l’industrie.
Comptoir national d’escompte de Paris.
Institut d’émission des départéments d’outre-mer.
Caisse centrale de coopération économique.
Caisse nationale de crédit agricole.
Caisse nationale des marchés de l’Etat.
Caisses d’équipement pour le développement de l’Algérie.
B. — Société d’économie mixte
Néant.
C.— Sociétés vérifiées en application des paragraphes 1 et 2 de l’article- 162 de l’ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958
a) Au titre du paragraphe 1er :
Compagnie auxiliaire de la caisse nationale des marchés de l’Etat.
b) Au titre du paragraphe 2:
Néant.
D. — Sociétés vérifiées en application des articles 43 et 44 de la doi n° 51-592 du 24 mai 1951
Société, d’aide technique et de coopération (S.A.T.E.C.).
IV. — SECTION DES ASSURANCES ET DE L’INFORMATION
A. — Etablissements publics et entreprises nationalisées
Séquanaise-Vie.
Séquanaise-Capitalisation.
Séguanaise-Incendie, accidents et risques divers.
Union, compagnie d’assurances sur la vie humaine.
Union, compagnie d’assurances contre l’incendie, les accidents et les risques divers, réassurances.
Compagnie d’assurances générales sur la vie.
Compagnie d’assurances générales sur les accidents, vols maritimes, risques divers, réassurances.
Compagnie d’assurances générales contre l’incendie et les explosions.
Urbaine-Vie.
Urbaine-Capitalisation.
Urbaine-Complémentaire.
Urbaine, compagnie d’assurances contre l’incendie.
Urbaine et la Seine.
Caisse fraternelle de capitalisation.
Aigle, compagnie française d’assurance sur la vie.
Aigle, société anonyme française de capitalisation.
Aigle, compagnie d’assurances et de réasSurances contre les accidents et tous risques.
Aigle, compagnie anonyme d’assurances. à primes fixes contre l’incendie.
Compagnie.du Soleil, société anonyme francaise d’assuranees sur la vie.
Compagnie du Soleil, Société anonyme française de capitalisation.
Compagnie du Soleil, société anonyme d’assurances à primes fixes contre les accidents et tous risques.
Compagnie du Soleil, société anonyme d’assurances à primes fixes contre l’incendie!
Compagnie générale de réassurance-Vie.
Nationale, compagnie anonyme d’assurances sur la vie.
Nationale, Compagnie d’assurances et de réassurances de risques divers.
Nationale compagnie anonyme d’assurances contre l’incendie et les explosions.
Nationale compagnie d’assurance-crédit et de réassurances de toute nature.
Phénix, compagnie française d’assurances sur la vie.
Phérix-Accidents, compagnie française d’assurances et de réassu-Phénces contre les accidents et risques de toute nature.
Compzsnie française du Phénix, société anonyme d’assurances contre l’incendie.
Mutuelle générale française-Vie.
Mutuelle générale francaise-Accidents.
Caisse centrale de réassurance.
Société nationale des entreprises de presse.
Agenee foncière et technique de la région parisienne.
B. — Sociétés d’économie mixte
Agence Havas:
Société financière de radiodiffusion (S.OF.IR.AD.).
Les Actualités françaises.
Union générale cinématographique:
Cembptoir général d’exportation et de participation (C.O.G.E.P.)
(en hquidation).
Société de gestion immobilière pour les armées (S.O.G.I.M.A.).
Société nationale de construction de logements pour les travailleurs (S.O.N.A.C.O.T.R.A.).
C. — Soriétés Vérifées en application des paragraphes 1 et 2 de l’article 162 de l’ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958
Néant.
D. — Sociétés vérifiées en application des articles 43 et 44 de la loi n° 51-592 du 24 mai 1951
Office de coopération radiophonique (O.C.O.R.A.).
Société immobilière de la Guadeloupe.
Société immobilière de la Réunion.
Société immobilière de la Côte française des Somalis.
Société immobilière et touristique. d’outre-mer (S.IT.C.) (en liquidation).
V. — SECTION DES INDUSTRIES MECANIQUES, DES INDUSTRIES CHIMIQUES ET D’ENTREPRISES DIVERSES
Sans changement, à l’exception des sociétés immobilières mentionnées à la section des assurances et de l’information.
Art. 2. — Les dispositions du présent arrêté prendront effet à compter de la nomination des présidents et des membres des nouvelles sections « crédit » et « assurances et information » créées par le décret n° 66-9 du 3 janvier 1966. susvisé.
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au « Journal officiel» de la République ‘française.
Michel DEBRE.