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Arrêté n° 08-361-1926 promulguant le décret du 30 novembre 1926. portant réglementation des sanctions de police administrative indigène .

Édition n° 361 du 31/12/1926

Le Gouverneur p.i de la Côte francaise des Somalie et désendances officier de là Légion d’honneur.

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre  1844. rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884;

Vu l’arrêté du 1 oclobre 1914 réglementant le mode de promulgation el de publication des lois. décrels el arréles et les conditions dans lesauelles ces lois , décret el arrêtés deviennent exc:ufoires:

Vu le décrel du 30 novembre 1826 portant réglementalion des sanctions de police administralive indigeéne,

 

ARRÊTE

Art. 1. — Est promulgué dans la colon ie le d décret du 30 noverubre 1926. portant réglementation des sanctions de police administrative indigéne.

 

 

Art. 2, — Le présent arrêlé sera enregistre, publié el communiqué rartlout où besoin sera. et imséré au Journal officiel de la colome,

 

 

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