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Arrêté n° 08 Avril 1970 RELEVEMENT DES TAUX DE DIVERSES REDEVANCES AEROPORTUAIRES EN METROPOLE ET DANS LES DEPARTEMENTS DOUTRE-MER.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
Le Ministre de l’Economie et des FinancesËñe Ministre délégué auprès du Premier Ministre, chargé des départements et territoires à d’outre-mer, et le Ministre des Transports,
Vu les articles R 224-1, R 224-2, R 224-3 et R 253-2 du Code de l’aviation civil,
Vu l’arrêté interministériel du 24 janvier 1956, modifié par l’arrêté du 15 janvier 1962, fixant les conditions d’établisseme et de perception des redevances d’atterrissage et d’usage des dispositifs d’éclairage à sur les aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique ;
Vu l’arrêté interministériel du 14 août 1959, modifié par l’arrêté du 5 février 1969, relatif aux taux des redevances d’atterrissage en métropole et dans les départements d’outre-mer
Vu l’arrêté interministériel du 22 juillet 1959 fixant les conditions ,d’établissement et de perception des redevances de stationnement des aéronefs sur les aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique ;
Vu l’arrêté interministériel du 22 juillet 1959 fixant les taux des à redevances de stationnement des aéronefs ;
Vu l’avis du Conseil supérieur de l’aviation marchande en date du 5 déremhre 1969,
ARRÊTE
Art. 1.er — Pour les aéroneïis eilectuant un trafic international dans les conditions définies par l’article 3 de l’arrêté du 24 janvier 1956 susvisé les taux maximaux de la redevance d’atterrissage sont majorés de 8 % et ceux de la redevance de stationnement 15%.
Art. 2. — Le présent arrêté sera applicable à compter du 15 avril 1970.
Art. 3. — Le Secrétaire général à l’Aviation civile est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui_flse}‘g publié au Journal officiel de la République française.
Le Ministre des Transports,
Pour le Ministre et par délégation
Directeur du Cabinet,
Le Ministre de l’’Economie et des Finances,
« Pour le Ministre et par délégation:
« Le Directeur adjoint du caabin
Jacques CARVETS
Le Ministre délégué auprès du Premier Ministre,
chargé des Départements et Territoires d’outre-mer,
« Pour le Ministre et par délégation :
Le Directeur du cabinet,
Alain GEROLAMI