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Arrêté n° 09-425-1932 promulguant la loi du février 1932 par l’article 64 de la toi du 31 mars 192$, complété par l’article 5 de la loi du 24 juin 1931;
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
Le Gouverneur p. î la Cote française des Somalis et dépendances, officier de la Légion d’honneur.
Vu l’ordonnance organique du 18 sentembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884,
Vu l’arrêté du 1er octobre 1914, réglant le , en mode de promulgation et de lois, décrets et arrétés, et les conditions dans lesquelles ces lois, décrets et arrêtés deviennent éxecutoire ;
Vu l circulation du Ministre des colonies n°633 du 5 avril 1932;
Vu la loi du 16 février 1932, relative aux chagagements prévus par l’article 64 de la loi du 51 mars 19238, complété par l’article 3 de lot du 24 juin 1931.
ARRÊTE
Art, 1er — Est promulguée à la Côte française des Somalis la loi du 16 février 1932, relative aux engagements prévus par l’article Gt de la loi du 31 mars 1925, compléte par l’article 3 de la loi du 24 juin 1931.
Art. 2. — Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera et inséré au Journal officiel de la colonie
ANTONIN.