Effectuer une recherche
Arrêté n° 1.363 pris en Conseil d’administration, portant dégrèvement d’impôts directs
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
Le Gouverneur de la Côte Française des Somalis et dépendances. Chevalier de la Légion d’honneur.
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendu applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884 ;
Vu les articles 173 et suivants du décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des colonies et les actes modificatifs subséquents ;
Vu l’arrêté n » 946 du 24 décembre 1943 portant codification des dispositions réglementaires en vigueur à la C.F.S. en ce qui concerne les Contributions directes :
Le Conseil d’administration entendu dans sa séance du 7 décembre 1945.
ARRÊTE
Article 1er. — La décharge des sommes indiquées ci-dessus et faisant l’objet de l’état de dégrèvement annexé au présent arrêté, s’élevant au total à : cent quarante-deux mille quatre cent soixante-dix francs ( 142 170 francs) est prononcée, à savoir :
Exercice 1945 :
Impôt personnel 1.140
Chiffre d’affaires 3.900
Bénéfices divers 91.520
Surtaxe de guerre 45.810
Total 142.470
Art. 2. — Cette somme de 142.470 francs sera portée en réduction du montant des rôles émis sur le chapitre 1er du budget local exercice 1945, par voie de certificats de dégrèvements délivrés par l‘ordonnateur-délégué.
Art. 3. — Le présent arrêté sera enregistré. publié au J.O. de la colonie et communiqué partout où besoin sera.
J. CHALVET.