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Arrêté n° 1.367 pris en Conseil d’Administration, portant remboursement des droits perçus.

Édition n° 11 du 31/12/1945

Le Gouverneur de la Côte Française des Somalis et Dépendances, chevalier de la Légion d’honneur.

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à la Colonie par décret du 18 juin 1884 ;

Vu le décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des colonies et tous actes modificatifs subséquents :

Vu le décret du 23 juin 1921 réglementant le Service des Douanes à la Côte Française des Somalis. notamment l’article 79 ;

Vu l’arrêté du 24 décembre 1943 fixant le tarif des droits et taxes applicables à la Côte Française des Somalis ;

Vu la demande de remboursement en date du 12 novembre 1945, formulée par la Compagnie du Chemin de fer Franco-Ethiopien ;

Sur le rapport du Chef du Service des Douanes, p.L.

Le Conseil d’administration entendu, dans sa séance du 7 décembre 1945.

ARRÊTE

Article 1 er. — La somme de douze mille sept cent un francs trente centimes (6.678.70 + 6.022,60 = 12.701,30) montant des droits perçus suivant liquidations n° 3428 3.750 3.983, sera remboursée à la Compagnie du Chemin de fer Franco-Ethiopien.

Art. 2. — La dépense sera imputée sur le chapitre E, article 6 « Remboursement de droits indûment perçus et dégrèvements ».

Art. 3. — Le Chef du Service des Douanes. le Trésorier-payeur, le Chef du Bureau des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera enregistre et communiqué partout où besoin sera.

J. CHALVET.