Le Gouverneur de la Côte française des Soalis et dépendanépes, chevalier de la Légion d’honneur,

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884:

Vu l’arrêté du 1er octobre 1914 réglant le mode de promulgation et de publication des lois, décrets, arrêtés et les conditions dans lesquelles ces lois, décrets et arrêtés deviennent exécutoires :

Vu le décret du 7 septembre 1930 portant publication et mise en application provisoire de la convention de commerce et de navigation conclue entre la France et la Roumanie le 27 août 1930: 

Vu la circulaire ministérielle (colonies), n° 1.701, du 25 septembre 1930,