Le Gouverneur de la Cote française des Somalis et dépendances, chevalier de la Légion d’honneur,

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à par décret du 18 juin 1884 ;

Vu l’arrêté du 1er octobre 1914, réglant le mode de promulgation et de publication des lois, décrets et arrêtés et les conditions dans lesquelles ces lois, décrets et arrêtés deviennent exécutoires ;

Vu les décrets du 21 mai 1931, accordant des délais de distance à à tout t demandeur domicilié en France pour se pourvoir en cassation contre les décisions rendues en matière civile par les cours et tribunaux coloniaux,