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Arrêté n° 1-419-1931 promulguant la loi du 12 février 1924 remplaçant la loi du 3 février 1893 et réprimant les atteintes au crédit de l’Etat.

Édition n° 419 du 31/10/1931

Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances, chevalier de la Légion d’honneur,

 

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884:

 

Vu l’arrêté du 1er octobre 1914 réglant le mode de promulgation et de publication des lois, décrets et arrètés et les conditions dans lesquelles ces lois, décrets et arrêtés deviennent exécutoires :

 

Vu la loi du 12 février 1924, remplaçant la loi du 3 février 1893 et réprimant les atteintes au crédit de l’Etat ;

 

Vu le câblogramme-circulaire n° 16 ter, du 3 octobre 1951, du Ministre des colonies,

ARRÊTE

Art, 1, — Est promulguée à la Côte francaise des Somalis la loi du 12 février 1924 susvisée, remplaçant la loi du à février 1895 et réprimant les atteintes au crédit de l’Etat.

 

Art, 2. — Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera et inséré au Journal officiel de la colonie.

 

 

Cha-Prox-Baissac.