Le chef de bataillon de Jonquièbes, chargé de l’expédition (les affaires courantes de la colonie,

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884;

Vu l’arrêté du 1er octobre 1914, réglant le mode de promulgation et de publication des lois, décrets et arrêtés et les conditions dans lesquelles ces lois, décrets et arrêtés deviennent exécutoires ;

Vu le décret du 11 mars 1935, portant réglementation des taux et règles d’allocation des pensions des militaires indigènes colonianx et de leurs ayants cause, inséré au Journal officiel de la République française du 14 mars 1935;