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Arrêté n° 1- 470- 1936 Dégrèvements, entrepôt fictif, remise, taxe successorale et droits de mutation par décès, réduction de pénalité pour défaut d’enregistrement, remboursement d° indu. rôles divers, exercices 1935 et 1936.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
ARRÊTE
25 janvier 1926, il est fait restitution à M. le consul d’Italie, administrateur de la succession A. Répici, d’une somme de cinq cent un francs soixante centimes, montant de droits d’enregistrement percus sur le produit de la vente d’objets dépendant de ladite succession.