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Arrêté n° 1-478-1936 promulguant dans la colonie la loi du 17 juin 1936 abrogeant les dispositions du décret du 16 juillet 1935 concernant l’imposition des pensions de la loi du 31 mars 1919, de la retraite du combattant et des rentes viagères ct allocations temporaires accordées aux victimes d’accidents du travail.

Edition n° 478 du 30/09/1936

Le Gouvernour de la Côte française dés somalis et dépendances, officier de ln Légion

d’honneur :

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884;

Vu l’arrêté du 1er octobre 1914, réglant le mode de promulgation et de publication des

lois, décrets et arrêtés et les conditions dans lesquelles ces lois, décrets et arrêtés deviennent exécutoires :

Vu la loi du 17 juin 1936, abrogeant les dispositions du décret du 16 juillet 1933 concernant l’imposition des pensions de la loi du 31 mars 1919, de la retraite du combattant et des rentes viagères et allocations temporaires accordées aux victimes d’accidents du travail:

 

Vu la circulaire du Ministre des colonies n° 582 du 12 août 1936 :

ARRÊTE

Art. 1er, — Est promulguée à la Côte française des Somalis et dépendances la loi du 17 juin 1936 susvisée, abrogeant les dispositions du décret du 16 juillet 1935 concernant l’imposition des pensions de la loi du 31 mars 1919, de la retraite du combattant et des rentes viagères et alloentions temporaires accordées aux victimes d’accidents du travail.

 

Art, 2 — Le présent arrèté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.

A. ANNET.