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Arrêté n° 10-107-1905 modifiant le texte de l’article 2 de l’arrêté de concession du 13 janvier 1905.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la Colonie par décret du 18 juin 1884 ;
Vu les arrêtés des 1er janvier 1892 et 13 novembre 1899 sur le régime des concessions ;
Vu l’arrêté du 13 janvier 1905 accordant à litre provisoire à M. le Lieutenant colonel Peroz, un terrain urbain d’une surface le 22.500 mètres carrés.
Vu la lettre en date du 11 août 1905 par laquelle M. Peroz demande que les conditions fixées par l’arrêté du 13 janvier 1905 pour l’obtention dun titre définitif soient modifiées ;
Vu l’avis émis dans sa séance du 6 septembre 1905 par la Commission de la propriété foncière ;
Le Conseil d’Administration entendu dans sa séance du 7 septembre 1905 ;
ARRÊTE
Art. 1er. Le texté de l’article 2 de l’arrêté du 13 janvier 1905 précité est rapporté et remplacé par le texte suivant :
« Art. 2 (texte nouveau). — La pré-
« sente concession deviendra définitive
« si dans un délai de 18 mois, à comp-
« ter du 13 janvier 1906, le concession-
« naire où ceux qu’il se sera substitué,
« ont rempli les conditions suivantes :
« 1° Commencement des travaux
« de construction de maisons d’habita
« tion représentant au moment de l’ex-
« piration du délai imparti ci-dessus,
« une dépense d’au moins 50.000 francs;
« 2° Versement à la Colonie d’une
« somme de un franc par mètre carré
« de surface concédée ».
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié, enregistré etcommuniqué partout où besoin sera.
Signé: P. PASCAL.