Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances, officier de la Légion la Légion d’honneur,

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884 ;

Vu le décret du 29 Juin A91S rendant applicab les aux Colonies les modifie alions apportées au code de justice militaire par les articles 7 à 13 de la loi du 13 Mai 1918 ;

Vu letexteduditdécretet de la dite loi insérés respectivement aux Journaux Officiels de la République Française du 7 Juillet 1918 et du 15 Mai 1918;

Sur laproposition«lu SecrétaireGénéral«lu GouvernementetduCommandantdestroupes;