Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret

du 18 juin 1884 ;

Vu le décret du 2 octobre 1919 portant règlement d’administration publique pour l’application aux colonies de la loi du 31 mars 1919 sur les pensions militaires ;

Vu le décret du 2 septembre 1919 portant règlement d’administration publique pour l’application de la loi du 31 mars 1919, notamment en ce qui concerne le fonctionnement des centres de réforme, commissions de réforme, expertises médicales, etc. ;

Vu l’instruction du 21 mai 1920 pour l’application de la loi du 31 mars 1919 sur le pensions militaires pour infirmités ;

Vu la note n° 4338/C, M. du Gouverneur général de Madagascar et dépendances, en date du 29 novembre 1933, rectifiant l’instruction parue au Journal offioiet de cette colonie du 28 février 1931, sur l’organisation et le fonctionnement des centres et commissions de réforme ;

Vu le rectificatif n° 2 à la même jinstruction en date du 30 septembre 1933 ;

Vu le rectificatif n° 3 à la même instruction en date du 29 novembre 1933;

Vu le décret du 28 juin 1933 portant création d’un groupe de troupes autonomes à la Côte francaise des Somalis,