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Arrêté n° 10-467-1935 promulguant dans la colonie le décret du 11 septembre 1935 rendant applicables dans les colonies, pays de protectorat et territoires sous mandat relevant du ministère des colonies, les dispositions de l’article 3 du décret du 20 juillet 1934 relatives au protêt des chèques.

Édition n° 467 du 31/10/1935

Le Gouverneur de la Côte francaise des Somalis et dépendances, officier de la Légion d’honneur :

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884:

Vu l’arreté qu 1er octobre 1914, réglant le mode de promulgation et de publication des lois, décrets et arrêtés et les conditions dans lesquelles ces lois, décrets et arrêtés deviennent exécutoires:

 

Vu le décret du 11 septembre 1935, rendant applicable dans les colonies, pays de protectorat et territoires sous mandat relevant du ministère des colonies, les dispositions de l’article 3 du décret du 20 juillet 1934 relatives au protêt des chèques : inséré au Journal officiel de la République francaise dun 14 septembre 1935,

ARRÊTE

Art. 1er, — Est promulgué à la Côte française des Somalis le décret du 11 septembre 19355 susvisé rendant applicables dans les colonies, pays de protectorat et territoires sous mandat relevant du Ministère des colonies, les dispositions de l’article 3 du décret du 20 juillet 1954 relatives au protôt des chèques.

Art, 2. — Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où

 

besoin sera.

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