Effectuer une recherche

Arrêté n° 10-469-1935 Par le Président de la République Le Président du conseil – Ministre des affaires étrangères, Pierre LavaL -Le Ministre des finances, Marcel RÉGNIER. Le Ministre du commerce et de l’industrie. – Georges DONNET. -Le Ministre de l’agriculture, Pierre CATHALA. Le Ministre des colonies, Louis Roruix.

Édition n° 469 du 31/12/1935

Le Gouverneur de la Côte française des So malis et dépendances, officier de la Légion l’honneure,

 

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre, rendu 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 187 juin 1884;

 

Vu l’arrete du 1er octobre 1914 réglant le mode de promulgation et de publication lois, décrets et arrêtés et lox conditions dans lesquelles ces lois, décrets et arrêtés devieunent exécntoires:

 

Vu le dévret du 9 novembre 1935, rendant Applicables aux colonies autres que la Martiniqui la  Guadelonpe et ln Réunion les disposition de l’article 19 du décret du 25 juin 1934 relatif à l’organisation de la comptabité publique, inséré au Journal officiel de la République francaise du 14 novembre 1935,

 

 

 

ARRÊTE

Est promulgué à ln Côte française des Somalis le décret du 9 novembre 1935 susvisé, rendant applicables que la Martinique, la Guadeloupe et la Réunion les dispositions de l’article 19 du décret du 25 juin 1934 relatif à l’organisation de la comptabilité publique.

 

 

Art. 2 —Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.

SILVESTRE.