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Arrêté n° 10-474-1936 Prélèvements,
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
ARRÊTE
un prélèvement extraordinaire de deux cent mille franes (200,000 francs), sera effectué sur les fonds disponibles de la caisse de réserve du service local pour faire face aux dépenses afférentes à la réfection du réseau routier urbain.