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Arrêté n° 100/SLAG désignant les membres de la commission de propagande.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
Vu l’article 18 de l’ordonnance n° 58-945 du 13 octobre 1958 relative à l’élection des députés à l’Assemblée nationale ;
Vu les articles 15, 16 et 19 du décret n° 59-394 du 11 mars 1959 portant application de l’ordonnance n° 59-227 du 4 février 1959, relative à l’élection des députés à l’Assemblée nationale représentant les territoires d’outre-mer :
Vu.les articles R. 26, R. 30 et R. 33 du code électoral;
Vu le décret n° 73-93 du 30 janvier 1973 portant convocation des collèges électoraux pour l’élection des députés représentant à l’Assemblée nationale les territoires d’oùutre-mer,
ARRÊTE
Art. 1er. — La commission prévue à l’article 18 de l’ordonnance du 13 octobre 1958, chargée d’assurer l’envoi et la distribution des documents de propagande électorale pour l’élection législative Ges 4 et 11 mars 1973, est composée comme suit :
Président:
M. Saint-Laurent, président du tribunal d’instance, désigné par je président du tribunal supérieur d’appel.
Membres :
M. Bernard, inspecteur central du Ærésor, désigné par le trésorier-payeur général ;
M. Devaud. inspecteur des postes et télécommunications, désigné par le directeur de l’Office des postes et telécommunications ;
M. Bonhomme, attaché de préfecture affecté au service de législation et d’administration générale.
Secrétaire :
M. Balakichenaretty, conseiller technique auprès du ministre de la fonction publique.
Art. 2. — Le présent arrêté sera enregistré, communiqué partout où besoin sera, et publié au Journal officiel du Territoire.
Pour le Haut-Commissaire de la République
en mission :
Le Haut-Commissaire adjoint, suppléant légal,
R. GAUGER.