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Arrêté n° 1005 rendant exécutoire la délibération n° 464 du 9 août 1963 de l’Assemblée Territoriale en matière budgétaire .

Édition n° 9 du 31/08/1963

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable au Territoire par décret du 18 juin 1884 ;

Vu la loi n° 50-1004 du 19 août 1950, ‘déterminant le régime électoral, la la composition et la compétence de l’Assemblée Territoriale de la Côte Française des Somalis ;

Vu la loi n° 56-619 du 23 juin 1956 modifiée par la loi n° 57-702 du 19 juin 1957, autorisant le Gouvernement de la République Française à mettre en œuvre les réformes et à prendre les mesures propres à assurer l’évolution des Territoires relevant du Ministère de la France d’Outre-Mer ;

Vu la loi n° 57-507 du 17 avril 1957, relative à la composition et à la formation de l’Assemblée Territoriale de la Côte Française des Somalis ;

Vu l’ordonnance n° 58-978 du 20 octobre 1958 relative à la composition et à la formation de l’Assemblée Territoriale de la Côte Française des Somalis ;

Vu le décret n° 57-813 du 22 juillet 1957 portant institution d’un Conseil de Gouvernement et extension des attributions de l’Assemblée Territoriale de la Côte Française des Somalis, notamment en son article 52 ;

Vu le Budget du Service local pour l’exercice 1963,

ARRÊTE

Art. 1er. — Est rendue immédiatement exécutoire la délibération n° 464 du 9 août 1963 de la Commission Permanente de l’Assembléé Territoriale de la Côte Française des Somalis portant ouverture de crédits supplémentaires au Budget du Service local pour l’exercice 1963.

Art. 2. — Le Ministre des Finances et le Trésorier-Payeur de la Côte Française des Somalis sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera enregistré, publié selon la procédure d’urgence et communiqué partout où besoin sera.

Le Secrétaire Général,

Chef du Territoire p. i.

 

M. LEVALLOIS.