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Arrêté n° 1010 promulguant à la Côte française des Somalis et dépendances le décret n° 47 985 réglementant l’importation la vente, le transport, la détention et l’exportation des armes. munitions matériel de guerre à la Côte française des Somalis.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances.
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884
ARRÊTE
Art. 1er— Est promulgué à la Côte française des Somalis et dépendances le décret n » 47 985 réglementant l’importa tion, la vente, le transport, la détention et l’exportation des armes, munitions, matériel de guerre à la Côte française des Somalis. (J. 0. IL F. du l,r juin 1947, page 5067.)
Art. 2. — Le présent arrête, qui donnera lieu a des mesures de publicité ext raordi naire, sera enregistré et communiqué par tout où besoin sera.
Pour le Gouverneur en mission :
L’ inspecteur des affaires administratires,
LIURETTE