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Arrêté n° 1013 portant création de la commission prévue à l’article 20 du decré du 11 mars 1959 pour le calcul des tarifs d’impression et d’affichage des documents de propagande électorale.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
Le Gouverneur, Chef du Territoire de la Côte Française des Somalis, Officier de la TLésion d’Honneur.
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, . rendue applicable an Tarritnire nar décret du 18 jiun 1884;
Vu la loi n° 50-1004 du 19 août 1950 fixant le régime électoral, la composition et la compétence d’une Assemblée représentative territoriate de la Côte Francaise des Somalis ;
Vu le décret n° 50-1184 du 27 septembre 1950 portant règlement d’administration publique pour l’application du titre Ier de la loi ne 50 1004 du 19 août 1950 précitée ;
Vu l’ordonnance n‘ 58-978 du 20 octobre 1958 et la loi n° 63-759 du 30 juillet 1963, relative à la composition et à la formation de l’Assemblée Territoriale de la Côte Francaise des Somalis :
Vu l’ordonnance n° 58-945 du 13 octobre 1958 relative à l’élection des députés à l’Assemblée Nationale :
Vu l’ordonnance n‘°59-227 du 4 février 1959 relative à l’élection des députés à l’Assemblée Nationale représentant les Terirtoires d’outre-mer ;
Vu le décret n° 59-394 du 11 mars 1959 portant application de l’ordonannce n° 59-227 précitée ;
Vu la loi n° 63-759 du 30 juillet 1963 relative à la composition, à la formation et au fonctionnement de l’Assemblée. Territoriale de la Côte Francaise des Somalis; ;
ARRÊTE
Art. 1er. — Tl est créé une Commission chargée d’établir les tarifs d’impression et d’affichage des documents de propagande électorale que peuvent utiliser les candidats à l’élection partielle du 24 juillet 1966 dans la circonscription d’Ali-Sabieh.
Art 2 — La Commission sera composée comme suit :
Président:
M. Beaux, Chef du Service des Affaires administratives.
Membres:
MM. Maison, inspecteur central du Trésor;
Tramier, chef du Service des Affaires économiques ;
le Gerant de l’Imprimerie:Administrative.
Art. 3. — La Commission se réunira dans le bureau de son président et sur convocation de celui-et en tout état de cause avant le 5 juillet 1966.
Art. 4 — Le présent arrêté, qui fera l’objet de mesures de publicité extraordinaire et urgente, sera enregistré et commuque partout .où bésoin sera.
Pour le Chef du Territoire :
Le Conseiller aux Affaires administratives
chargé de l’expédition des Affaires courantes
du Secrétariat coeneral.
Henri BEAUX.