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Arrêté n° 103 promulguant à la Côte française des Somalie et dépendances :

Édition n° 531 du 28/02/1941

Le Gouverneur de la Côte française des Somalis l’dépendances, officier de la Légion d’honneur,

Vu l’ordonnance organique du 18 septem bre 1844  rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884:

Vu le radiogramme circulaire n° 30 du 8 fé vrier 1941, 

ARRÊTE

Art. 1er. Est promulguée a la Côte  française des Somalis la loi du 5 février 1911, relative a la constitution en cours  martiales des tribunaux militaires dans les territoires dépendant du Secrétariat d’État aux colonies.

Art. 2. – Le présent arreté sera enregistré, communiqué et publié après avoir donné lieu à des mesures de publicité extraordinaires. 

NOUAILHETAS.