Effectuer une recherche

Arrêté n° 1032 prononçait la déchéance du droit de concession à M.A Besse M. Lippmann Societé L.Savon et C.F.E.

Édition n° 9 du 30/09/1949

Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances, chevalier de la Légion d’honneur,

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable a la colonie par décret du 18 juin 3S84;

Vu le décret du 1er murs 1909 portant, orga- nisation- de la propriété foncière à la Côte française des Sommlis;

Vu le décret du 29 juillet 1924 sur le régime des terres domaniales à la Côte française des Somalis, ensemble l’arrêté d’application du 8 décembre 1925, notamment, l’article 11 :

Vu les arrêtés n » 67S et 079 du 13 mai 1940 accordant a M. A. Besse la concession provisoire des lots n »s -5 et 6 de l’Arta, l’arrêté n° 672 du 13 mai 1046, accordant à M. Lippman, la concession du lot ai » 11, l’arrêté  » 676 du 13 mai 1946 accordant il la

Société L. Savon et la concession du lot n » 19, les arrêtés n »s 673 et 675 du 13 mai 1946, accordant à la Compagnie du chemin de fer franco-éthiopien la concession des Sots »,s 17 et 18;

Vu les procès-verbaux de la commission de la propriété foncière n » 3 en date du 7 juin 1949 et n » 4 du 29 juillet 1949 ;

Sur le rapport du chef du service des domaines;

Le Conseil privé entendu dans sa séance du 22 septembre 1949

ARRÊTE

Art. 1er — Est rendue exécutoire la délibération du Conseil représentatif de la Côte française dés Somalis prononçant la

déchéance du. droit de concession provisoire.

1° De M. A. Besse sur les lofs nos 5 et 6, à. l’Arta ;

2° De M. Lippmann. .sur le lot n,° 11, à l’Arta ;

3° De la Société L. Sa.von et C’° sur le  lot n° 1.9 à l’Arta;

4° De la Compagnie du chemin’ de ferfranco-éthiopien sur ‘les lots n »s 17 et 18, à l’Arta.

Art. 2. — Le Domaine reprend, le terrain libre de tous dlroits et charges conformément à l’article 5 des délibérations en date du 29 avril 194(3 accordant ires différentes concessions).

Art. 3. — Le présent arrêté sera enregistré, communiqué et publié partout où besoin sera.

 

Le Gouverneur,

P.-H. SIRIEX.