La Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances, chevalier de la  Légion d’honneur,

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à la colonie par décrût du 18 juin 1884 :

Vu le décret, du 1 mars 1909 portant organisation de fin. propriété foncière eu Cote française des Somalis;

Vu le décret ïlu 29 juillet 1924 sur le régime des terres domaniales à la Côte française des Somalis, ensemble l’arrêté d’application du 8 décembre 1925,

Vu le décret du 2 février 1935 réglementant les conditions d’admission et de séjour des Français et des élrinngers ù la Cote française des Somalis, notamment les articles 26, 27, 28 et 30 ;

Vu fie procès-verbal n° 4 en date du 20 juillet. 1049 de la commission de la propriété foncière ;

Vu le décret du 0 ‘novembre 3945 portant création d’un Conseil représentatif de la Côte française des Somalis plus spécialement l’article 46, alinéa T ;

Sur le rapport du chef du .service des domaines;

Le Conseil privé entendu dans sa séance du 22 septembre 1049,