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Arrêté n° 1036 rendant exécutiore délibération n° 201/6°L du 10 juin 1965 de la Commission Permanente de l’Assemblée Territoriale modifiant et complétant la Délibération 08 99/6° L. du 11 août 1964 accordant à M. Ahmed Dini Ahmed la concession provisoire d’un terrain sis à Djibouti, quartier de la Plaine (lot n°29).
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
ARRÊTE
Est rendue exécutoire la délibération n° 201/6° L du 10 juin 1965 de la Commission Permanente de l’Assemblée Territoriale modifiant et complétant la délibération n° 99/6°L, du 11 août 1964, accordant à M. Ahmed Dini Ahmed la concession provisoire d’un terrain sis à Djibouti, Quartier de la Plaine (lot n 29).