Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances, chevalier de la Légion d’honneur,

Vu l’ordonnance organique du 18 seplembre 1844 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884 :

Vu le décret du 1er mars 1909 portant organisation de la propriété foncière à la Côte française des Suintalis :

Vu le décret du 29 juillet 1924 sur le régime des terres domaniales à la Côte française des Somalis:

Vu l’arrêté du 8 décembre 192H déterminant les conditions d’application du décret susvisé ;

Vu le décret du 13 juillet 1932 modifiant le décret du 29 juillet 1924 susvisé:

Vu la demande présentée par le commandent supérieur des troupes de la Côte française des Somalis;

Vu la procès-verbal de la  Commission de la propriété ioneière en date du 29 juillet 1949:

Vu le décret du 9 novembre 1045 portant création d’un Conseil représentatif de la Côte française des -Somalis, plus spécialement l’article 46, alinéa 7 ;

Sur le rapport du chef du service des domaines;

Le Conseil privé entendu dans sa séance du 22 septembre 1949,