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Arrêté n° 1049 portant réglementation de la propagande électorale pour l’élection partielle du 24 juillet 1966 dans la circonscription d’Ali-Sabieh.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
Le Gouverneur. Chef du Territoire de la Côte Francçaise des Somalis, Officier de la Légion d’Honneur,
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre. 1844, rendue applicable au Territoire par décret du 18 juin 1884 ;
Vu la loi n° 50-1004 du 19 août 1950 fixant le régime électoral, la composition et la compétence d’une Assemblée représentative . territorial de la Côte Francçaise des Somalis ;
Vu le décret n°-50-1184 du 27 septembre 1950 portant règlement d’administration publique pour l’application du titre ler de la loi ne 50 1004 du 19 Aôût 1950 précitée ;
Vu l’ordonnance ne 58-978 du 20 oétobre 1958 et la loi no 63-759 du 30 juillet 1963, relatives à la composition et à la formation de l’Assemblée Terirtoriale de la Côte Francaise des Somalis.
Vu l’ordonnance né 58-945 du 13 octobre 1958 relative à l’élection des députés à l’Assemblée Nationale,
Vu l’ordonnance n° 59-227 du 4 février 1959, relative à l’élection des députés de l’Assemblée Nationale représentant les Territoires d’outre-mer,
Vu le titre II du décret n° 59-394 du 11 mars 1959, portant application de L’ordonnance n° 59-227 précitée ;
Vu les propositions du presidendent du Tribunal Supérieur d’Appel, du Trésorier-Payeur et du Directeur de l’Office ds Postes et Télecomunications.
ARRÊTE
Art. 1er. — Le Commandant de Cercle d’Ali-Sabieh est habilité à fixer par décision les emplacements réservés aux panneaux d’affichage durant la campagne électorale et à effectuer la répartition desdits panneaux entre les candidats.
Art. 2. — La Commission de propagande électorale prévue par l’article 18 de l’ordonnance n° 58-945 du 13 octobre 1958 et réglementée par les articles 15 et suivants du décret n° 59-394 du 11 mars 1959) est composée comme suit:
MM. Thenegal, juge au Tribunal de première instance, président;
Maison, inspecteur central du Trésor, membre ;
Devaud, inspecteur principal du Service des P. et T. membre;
Edgard Rosa, attaché F.O.M., membre ;
Balakichenaretty, ä secrétaire principal Ed’administration secrétaire.
La Commission se réunira sur convocation de son président et dans le bureau de celui-ci au Palais de Justice.
Le Secrétariat de la Commission fonctionnera au Service des Affaires administratives.
Art. 3. — Les documents électoraux visés par les articles 12 et 13 du décret n° 59-394 du 11 mars 1959 seront imprimés:
par les imprimeurs agréés par la Commission de propagande électorale. sur présentation de bons de commande établis par les candidats ou leurs mandataires et visés par le président.
Les fournitures et travaux effectués parÿ 1‘Impfimerie Administrative devront être payés à la commande.
Art. 4 — Le gérant de l’’Imprimerie Administrative est désigné comme représentant des imprimeurs et afficheurs à la Commission prévue par l’article 20 du décret n 59-394 11 mars 1959 pour l’application des tarifs d’impression et d’affichage.
Art. 5 — Chacun des candidats (ou son mandataire) devra remettre à la Commission de propagande électorale, au plus tard le 14 juillet 1966, les exemplaires de la cirçulaire électorale et ses bulletins de vote (en nombre égal au maximum au double du nombre des électeurs inscrits dans la circonscription).
La Commission de propagande devra assurer l’expédition au Commandant de Cercle d’Ali-Sabieh en vue d’une diffusion immédiate des documents précités, au plus tard le 16 juillet 1966.
La remise de ces documents aux électeurs sera effectuée par
les soins du Commandant de Cercle d’Ali-Sabieh.
Art. 6. — Le présent arrêté, qui fera l’objet de mesures de publicité extraordinaire et urgentey sera enregistré et communiqué partout ou desion sera.
Pour le Chef du Territoire :
Le Conseiller aux Affaires administratives
chargé de l’expédition des Affaires courañtes
du Sécrétariat général,
Henri BEAUX.