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Arrêté n° 106 désignant le fonctionnaire chargé de l’administration des successions des fonctionnaires.

Le Gouverneur de la Côte Française des Somalis et Dépendances, Officier de la Légion d’Honneur ;

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la Colonie par décret du 18 juin 1884 ;

Vu l’arrêté du 31 juillet 1908 portant promulgation dans la Colonie ;

1° du décret du 20 février 1908 remplaçant l’article 25 du décret du 27 janvier 1855, modifié par le décret du 2 septembre 1904 sur l’administration des successions vacantes dans les colonies de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Réunion ;

2° du décret de même date rendant ce dernier acte applicable à toutes les colonies françaises, Considérant d’une part, qu’il importe de désigner le fonctionnaire auquel doit être confiée, en cas de décès, la gestion des successions du personnel civil en service ou de passage dans la Colonie. 

Considérant d’autre part, que le service de l’Intendance militaire des troupes coloniales chargé de la succession du personnel militaire n’est pas représenté dans la Colonie ;

ARRÊTE

Art. 1er. — Le Chef du 1er bureau du secrétariat Général est chargé de l’Administration des Successions des fonctionnaires et agents civils décédés dans la Colonie et qui n’y auraient pas établi leur domicile légal.

Art. 2. — Ce fonctionnaire sera également chargé, le cas échéant, et en labsence de personnel de l’Intendance des troupes coloniales, de la gestion des successions des militaires ou fonctionnaires militaires ne dépendant pas du Département de la Marine et des Agents civils du Commissariat ou du Corps des Comptables des matières des Colonies.

Art. 3. — Le présent arrêté sera enregistré et communiqué partout où besoin sera.

 

 

P. PASCAL.