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Arrêté n° 1070/SLAG ARRETE DE PROMULGATION N° 1070/SLAG DU 21 OCTOBRE 1975 Loi n° 72-1164 du 23 décembre 1972 autorisant la ratification de la convention relative à la responsabilité civile dans le domaine du transport maritime de matières nucléaires signée à Bruxelles le 17 décembre 1971.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
Le Haut-Commissaire de la République dans le Territoire français des Afars et des Issas,
Vu l’article 42 de la loi n° 67-521 du 3 juillet 1967 relative à l’organisation du Territoire français des Afars et des Issas, et l’article 5 du décret n° 68-148 du 14 février 1968 relatif aux attributions du Haut-Commissaire de la République dans ce territoire.
ARRÊTE
Art. 1er. — Sont promulgués dans le Territoire français des Afars et des Issas,
— la loi n° 72-1164 du 23 décembre 1972 autorisant la ratification de la convention relative à la responsabilité civile dans le domaine du transport maritime de matières nucléaires, signée à Bruxelles le 17 décembre 1971.
— le décret n° 75-693 du 23 juillet 1975 portant publication de la convention relative à la responsabilité civile dans le domaine du transpprt maritime de matières nucléaires,signée à Bruxelles le 17 décembre 1971.
Art. 2. — Le présent arrêté sera enregistré, publié avec le texte promulgué au «Journal officiel» du Territoire et communiqué partout où besoin sera.
Signé: CHRISTIAN DABLANC.