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Arrêté n° 1075 pris en Conso d’administration, catribuant à la Compagnie de l’Afrique-Orientale deux parcelles de terrain du Domaine public déclassées.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Le Gouverneur p. à. de la Côte francaise des Somalis et dépendances :
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre1844 rendue applicable à la colonie par décret
du 18 juin 1884:
Vu le décret du 29 juillet 1924 sur le Domaine public à la Côte francaise des Somalis et notamment en son article 7:
Vu le décret du 25 août 1926 modifiant le décret susvisé :
Vu le décret du 10 septembre 1938 sur le déclassement du Domaine public à la Côte francaise des Somalis;
Vu l’arrêté en date de ce jour déclassant du Domaine public deux narcelles de 56 m² 58 et
105 imét res carrés attenantes au lot n° 10 du plateau de Djibouti:
Vu la lettre en date du 29 octobre 1938, aux termes de lngnelle ME, l’Agent général de la
Compaguie de l’Afrique-Orientale fait valoir les droits de ladite commagnie sur les marcolles susvisées :
Le Consell d’audiministration cntendu dans si scutee du 7 novembre 1938.
ARRÊTE
Art. 1, — Il est attribué en toute propriété à la Compagnie de l’Afrique-Orientale, représentée à Djibouti par M, Giely, deux pa rcelles de terrain d’une superticie respective de 96 m° 5 et de 150 mètres carré attenantes au lot n° 10 du plateau de Djibouti immatriculé sous le n° 112 du Livre foncier de la colonie, déclassées du Domaine publie par arrêté de ce jour, moyennant le payement à lu Caisse du receveur des Domaines d’une somme de vingt
et un mille cinq cents franes, représentant la valeur du terrain à raison de cent trente-trois franes environ le mètre carré,
Art.2, La Compagnie de l’Afrique-Orientale devra édifier sur ces parcelles des vérandas ouvertes d’une largeur de trois metres cinquante Y compris le mur extérieur de la véranda, suivant un plan approuvé par le Service des travaux publics,.
Art. 3. -— Le présent arrêté, qui devra être soumis à la formalité du timbre et de l’enregistrement dans les vingt jours de sa date. sera publié au Journal officiel de la colonie
Hubert Deschamps