Effectuer une recherche

Arrêté n° 1077/AAE promulguant la loi n° 67-405 du 20 mai 1967 sur la sauvegarde de la vie humaine en mer et d’habitabilité à bord des navires.

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT

ARRÊTE

Est promulguée la loi n° 67-405 du 20 mai 1967 sur la sauvegarde de la vie humaine en mer et et l’habitabilité à bord des navires (J.O.R.F. du 21 mai 1967, page 4995).