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Arrêté n° 108 promulguant à la Côte française des Somalis le décret n° 47-1899 du 26 septembre 1947, portant fixation du maximum des mandats d’article d’argent échangés dans les relations entre la France et l’Algérie, d’une part, les départements et territoires français d’autre part (J. O. R. F. du 28 septembre 1947).
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances.
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884:
Vu le décret n° 47-1899 du 26 septembre 1947 portant fixation du maximum du mon tant des mandats d’articles d’argent échangés dans les relations entre la France et l’Algérie, d’une part, les départements et territoires français d’outre-mer, à l’exception de la Tunisie, d’autre part :
Vu la dépêche ministérielle n° 193/Postal/ 3/C. du 13 janvier 1948,
ARRÊTE
Art. 1er. — Est promulgué à la Côte française des Somalis le decret n° 47-1899 du 26 septembre 1917 (.J. O. R. F. du 28 septembre 1917) portant fixation du maximum du montant des mandats d’article d’argent échangés dans les relations entre la France et l’Algérie, d’une part, les départements et territoires français d’outre-mer à l’exception de la Tunisie, d’autre part.
Art. 2. — Cette mesure est applicable à la Côte française des Somalis depuis le 1er novembre 1947 sauf en ce qui concerne les relations avec le Maroc.
Avec ce dernier Office, la date d’application est fixée au 1er février 1948.
Art. 3. — Le présent arrêté sera enre gistré, publié et communiqué partout où besoin sera.
Le Gouverneur,
P.-H. SIRIEX.