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Arrêté n° 11-351-1926 promulguant le décret du 22 janvier 1926modifiant l’article 200 du décret du 30 decembre 1912.

Édition n° 351 du 01/02/1926

Le Couvernevr de la Côle francaise des  Somalis et  dénendances. chevaliet de la  Légion d’honneur,

Vu l’ordonnanceé organique du 18  septembre rendué annlicablé à  la colonie par décre: du 18 juin 1884:

Vu l’arrete du  1er oclobre 1914 réglant  le mode de promulgation et de publication  des lois, décrels el arrêtés et les conditions  lesquelles ces lois, décrets el arrélés  deviennent exéculoires;

Vu le déèret du 22 janvier 1925 promulgué au journal  officiei de 1la BRénublique francais modification à l’article 200 du decret du 30 décembre 1912,

 

ARRÊTE

 Art. 1 — Est promulgué à ta Côte francaise dese Somalis pour y etre exécuté selon ses forme et teneur. le décret  du 22 janvier 1926. qui modifie l’article 200 du decret du 30 decembre 1921.

Art. 2. — Le présent arrèté sera enregistre publié et communique partout ou  besoin sera insre au journal officiel de la colonies.

CHAPON-BAISSAC