Art. 1er. — Les dispositions de La loi du 11 janvier 1936 tendant à interdire de se prévaloir, dans un but de réclame financière, du titre d’ancien fonctionnaire ou des distinctions honorifiques de la Légion d’honneur, sont rendues applicables aux colonies, pays de protectorat et territoires sous mandat relevant du Ministère des colonies.

Art. 2. — Le Ministre des colonies est chargé de l’exécution du présent décret.