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Arrêté n° 110 annulant les crédits provisoires accordés par les arrêtés n* 612 du 7 juillet 1940 n° 924 du 14 octobre 1940.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances, officier de la Légion d’honneur,
Vu l’ordonnance organique du 18 septem bre 1844. rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884;
Vu le décret du 30 décembre 1912 sur le ré gime financier des colonies, qui dispose en son article 5 que les gouverneurs des colonies peuveut ouvrir des crédits provisoires aux ordonnateurs secondaires en attendant les ordonnances de délégation délivrées par le Ministre des colonies :
Vu la dépêche ministérielle colonies n° 4784 2/3 1). S. M., du 26 avril 1940 autorisant, en raison des circonstances actuelles, les gouver neurs des colonies à ouvrir aux ordonnateurs secondaires les crédits provisoires nécessaires à l’acquittement des dépenses de chaque trimestre en attendant que les délégations de cré dits leur soient parvenues ;
Sur le rapport de l‘intendant militaire, direc tour du service de l’intendance, ordonnateur secondaire les dépenses militaires dans la conionie et la proposition «lu colonel commandant supérieur des troupes.
ARRÊTE
Art. 1er. — Les crédits provisoires accor dés par les arrêtés n 612 du 7 juillet 1940 et n 921 du 11 octobre 1910 sont annulés.
Art. 2. – Le colonel commandant supé rieur des troupes, le directeur du service le l’intenda nce, et le trésorier payeur de la Côte française des Somalis sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exéculion du présent arrêté qui sera publié et communiqué partout où besoin sera.
NoUAILHETS.