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Arrêté n° 1103 12 décembre 1940

Édition n° 529 du 31/12/1940

Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances, officier de la Légion d’honneur.

Vu ‘ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884;

Vu le radiogramme-circulaire n° C. 99 R. du 11 décembre 1940.

ARRÊTE

Art. 1er .— Est publié à la Côte française des Sonia lis l’acte constitutionnel n° 6 du 1er décembre 1940, relatif à la déchéance des députés et sénateurs.

Art. 2. — Le présent arrêté sera publié et affiché partout où besoin sera. 

NOUAILHETAS.